civile ; d'autre part, que l'article 675 du Code civil interdit à un voisin de réaliser dans un mur mitoyen une ouverture nouvelle de quelque manière que ce soit et même à verre dormant ; qu'en

au titre de leur préjudice de jouissance ; AUX MOTIFS QU'en droit, les vues sur la propriété de son voisin, régies par les articles 675 à 680 du code civil, constituent des servitudes établies par la

678 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

sur le fonds d'autrui, que la demande de Sutra concernait exclusivement l'aménagement de verres dormants soumis aux prescriptions des articles 676 et 677 du même Code, que l'arrêt devait donc s'expliquer

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE même lorsqu'elle n'est pas conforme aux prescriptions des articles 676 et 677 du code civil, une ouverture peut néanmoins constituer un jour de souffrance

[B] [Y] [V] et Mme [O] [J] demande à la cour de : Vu les articles : 9 ; 671 ; 673 ; 675 à 680 ; 1303-1 et suivants ; 1353, du code civil Vu les articles L 421-3 ; L 480-13 ; R 421-15 ; R 431-2 du code

1844-7,7 du Code civil, 126 alinéa 2, 528 et 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les jugements sont notifiés aux parties et qu'il y a autant de parties que de personnes ayant un intérêt

678 du code civil ; 3°/ que, dans les murs non mitoyens, la création d'une vue est, en principe, interdite par l'article 678 du code civil, à moins d'avoir fait l'objet d'une prescription trentenaire

678 et 680 du Code civil n'ont nullement prévu ; que la Cour rappelle que les distances prévues par les articles 678 et 679 du Code civil sont déterminantes de la régularité des ouvertures pratiquées

E... de supprimer les deux fenêtres de toit de son habitation située [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des articles 676, 677, 678, 679 et 682 du code civil, « le propriétaire d'un mur non

676 et 677 du code civil.

B... ; qu'une servitude conventionnelle de vue n'a pas pour seul objet d'interdire l'obturation des vues prohibées par l'article 678 du code civil mais a également pour effet de préserver les vues telles

678 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code Civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376

prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

[Y] [I] à lui payer la somme de 267.742,07 € à titre de dommages-intérêts, outre une somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Serge X... à lui payer la somme de 267.742,07 € à titre de dommages-intérêts, outre une somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à agir au sens de l'article 544 du code de procédure civile qui l'autorise à défendre les intérêts collectifs de la profession mais ne lui confère pas vocation à venir soutenir une partie comme c'est