CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article L321-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Code du sport

Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une

Article L483-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 34

Code de commerce

Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 88

Code du sport

Les règles relatives à la préparation des élèves, dans les établissements d'enseignement du second degré, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils

Article L113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.

Article 2

—

131-6 et 269 du code de procédure civile ; -les consignations des parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; -les avances de débours versées par les associations en vue de l'inscription sur le registre

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98

Code de commerce

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification

Article 51

—

1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.

Article 25 bis

—

Conditions en vue de la prorogation des qualifications de type et autorisations visées à l'article 23.

Article R622-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98

Code de commerce

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 88

Code du sport

Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont

Article R717-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 51

Code rural (nouveau)

Lorsque les dispositions relatives aux installations sanitaires et à la restauration des articles R. 4228-1 à R. 4228-26 du code du travail ne peuvent recevoir application en raison de la nature des opérations agricoles pratiquées ou de la situation des

Article D636-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 57

Code de l'éducation

Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée les candidats justifiant soit du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4311-3 ou L. 4311-12 du code

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Code forestier (nouveau)

Un groupement forestier est une société civile créée en vue de la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers ainsi que de l'acquisition de bois et forêts.

Article R643-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du

Article 1

—

-5 du code du travail.

Article L331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 72

Code de l'éducation

Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de : 1° La pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau ; 2° La pratique professionnelle d'une discipline sportive

Article L342-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60

Code du tourisme

La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme.

Article Annexe 4

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS AU B DU 1° DE L'ARTICLE R. 4311-11-1 DE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Attestation de formation aux actes et activités définis au b du 1° de l'article R. 4311-11-1

Article L361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code de l'éducation

Les dispositions du présent alinéa ne sont applicables ni aux établissements d'enseignement qui sont mentionnés aux articles L. 312-6 et L. 312-7 du présent code ni à ceux qui entrent dans le champ d'application du titre Ier du livre VII du présent code

Article D185-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 17

Code de la sécurité sociale

seuil minimum d'appel de cotisation mentionné au cinquième alinéa du présent article est fixé à 0 euro. 2° Les taux mentionnés aux dixième et onzième alinéas du présent article sont portés : -aux deux tiers pour les médecins non autorisés à pratiquer

Codes de loi français