Codes de loi français

Article 105

L'ouvrier détenteur de l'objet par lui ouvré peut exercer le droit de rétention dans les conditions prévues par les articles 570 et suivants du code civil.

Article 1

Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales

Article L 20

Dans les salles disposant de balcon(s) recevant 300 personnes au plus, les aggravations prévues aux articles L. 28 (§ 1), L. 75 (§ 3) et L. 79 (§ 3) s'appliquent de la manière suivante : - balcon recevant 200 personnes au plus : 2 dégagements de 2 UP

Article 791 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 97

En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation

Article 1

Ouvre droit à la perception d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci : 1° Aux missions à caractère opérationnel dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code

Article 243-10.06

Caractéristiques des pavois, filières, chandeliers et balcons I. - Lorsque la protection d'une zone de pont est assurée par des pavois, filières ou balcons, leur hauteur au-dessus du pont n'est pas inférieure à 600 mm.

Article 1200-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

de l'article 375-9-2 du code civil.

Article 8

code de la sécurité sociale, versées le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.

Article 221-II-2/6

Peintures, vernis et autres produits de finition utilisés sur les surfaces 2.2 A bord des navires à passagers construits le 1er juillet 2008 ou après cette date, les peintures, vernis et autres produits de finition utilisés sur des surfaces apparentes des balcons

Article 49 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

en application du a de l'article 111 dudit code ou de l'article 41 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre droit, dans les conditions fixées par les articles 49 ter à 49 sexies, à la restitution au profit du bénéficiaire des avances, prêts ou acomptes

Article L3142-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.

Article Q 33

Aux balcons et galeries, des garde-fous doivent éventuellement être disposés de manière à éviter la chute des auditeurs.

Article SA 29

Aux balcons et galeries, des garde-fous doivent éventuellement être disposés de manière à éviter la chute des spectateurs.

Article 15-1

Lorsque le corps ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, le détachement est prononcé à équivalence

Article L3142-94-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 3142-94-2, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés

Article Annexe 4

MODÈLE D'ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE AUX ACTES ET ACTIVITÉS DÉFINIS AU B DU 1° DE L'ARTICLE R. 4311-11-1 DE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Attestation de formation aux actes et activités définis au b du 1° de l'article R. 4311-11-1

Article L 7

Pour les salles établies en sous-sol, la surface totale des balcons et des mezzanines doit être inférieure à 50 % de la superficie de la salle.

Article 7

lequel ouvre droit à la prise en charge des frais prévus aux articles 5, 5-1 et 11 pour l'ensemble de la famille.

Article 1200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 25

Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre

Article L820-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Pour l'application des articles L. 820-19 et L. 820-20, la Haute autorité est dispensée de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial,