450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, justifiés par les dispositions de l'arrêt non remises en cause.

l'action comme une action en paiement, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, laquelle était inapplicable, ensemble l'article 2262 du code

16 du code de procédure civile.

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que saisie de l'application de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966 et

le fondement de la condamnation; qu'ainsi, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que la cour d'appel, qui s'est prononcée

; qu'ainsi la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors qu'enfin, il appartient à la juridiction civile qui est saisie de conclusions de sursis à statuer jusqu'à

la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 20.

L. 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 mais l'expiration du délai d'un mois, violant ainsi les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne

n'avait pas couru ; qu'en jugeant l'action prescrite sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé

450 du code de procédure civile

Jean Marie X... à payer à la société Locabail une certaine somme, alors que il résulte de la combinaison des articles 551 et 68 du nouveau Code de procédure civile que la société Locabail, appelante incidente

assorti d'une offre de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Y..., les 30 juin et 28 novembre 2000, décide que ces événements n'entrent pas dans les prévisions des articles 369 et 370 du nouveau code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

juges, la cour d'appel a violé les articles 126 et 68 du nouveau code de procédure civile ; 2 / subsidiairement que la personne qui a été déclarée irrecevable à intervenir en première instance est

trimestre 2020, la cour d'appel a violé les articles 65 et 68 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 621-21 du code de commerce ; 2°/ que l'irrecevabilité de la demande initiale n'entraîne

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les consorts