Codes de loi français

Article 4

Les réparations supplémentaires accordées sous forme de rente, conformément aux dispositions des articles 67 et 68 de la loi du 30 octobre 1946, sont constituées à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse suivant le tardif pratiqué par cette

Article 228

Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale peut décider de la constitution de réseaux de santé, tels que prévus à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique.

Article 135

des articles 66, 67, 68, 70 et 71 et des délibérations du congrès prises pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 FF (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 94-1

Les dispositions du chapitre I à IV du titre III à l'exception de l'article 57-5, les articles 68-1 à 68-6,68-6-2 à 68-11,68-13 à 68-15,68-17 à 68-20-1,68-21 à 68-22-1,68-24 à 68-27,68-29,68-30,68-31, et le titre IV à l'exception des articles 73,75 et

Article R262-68-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui n'est pas tenu aux obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ne peut faire l'objet des sanctions prévues aux articles R. 262-68, R. 262-68-1 et R. 262-68-2.

Article L3523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 23

Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.

Article R262-69-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 89

Il est mis fin par l'autorité qui l'a prononcée à la sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active conformément aux quatrièmes alinéas des articles R. 262-68 et R. 262-68-1.

Article 66

La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité de nomination soit d'office dans les cas prévus au II de l'article 62 et aux articles 67, 68 et 68-1 du présent décret, soit à la demande du fonctionnaire sous réserve des nécessités du service

Article R262-68-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88

Pour l'application des dispositions des articles R. 262-68 à R. 262-68-3 :

Article R262-68-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88

Les sanctions prévues aux articles R. 262-68 à R. 262-68-3 sont fixées en prenant en compte :

Article 77

Lorsque les appareils et, éventuellement, le stockage correspondant sont situés dans un bâtiment à usage exclusif, les dispositions à appliquer sont celles des articles 68 à 75 du chapitre B 1.

Article 6

Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 7, 67, 68, 68 bis, 79, 92 à 99 inclus et 101 du décret du 8 juin 1946 modifié sont applicables aux unions.

Article L214-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-68, le deuxième alinéa de l'article L. 225-131, les articles L. 225-258 à L. 225-270, L. 232-2 et L. 232-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.

Article 76

Lorsque dans un bâtiment à usage collectif, les appareils ne desservent qu’une seule habitation ou une seule entreprise, les dispositions à appliquer sont : Celles des articles 68 à 75 du chapitre B 1 si les appareils sont implantés :

Article 68-29

Un registre de contrôle technique des machines (modèle n° 26) indiquant au jour le jour les mouvements d'appareils, les incidents techniques, les opérations de dépannage et de maintenance, conformément aux précisions données aux articles 68-6, 68-12,

Article 101

I. - 1° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L22-10-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 inclut les informations définies aux articles L. 22-10-9 à L. 22-10-11, L. 22-10-18-1, ainsi qu'à l'article L. 225-37-4.

Article R261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66

Pour l'application de l'article R. 15-33-68, les 1° et 4° de cet article sont ainsi rédigés : " 1° Les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes morales prestataires mentionnés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Article 4

1° Lorsque les dépenses du bénéficiaire sont déclarées sur une base forfaitaire, en application d'une ou plusieurs méthodes de coûts simplifiés énoncées aux articles 67, 68, 68 bis et 68 ter du règlement général, sous réserve des dispositions applicables

Article 8

Les certificats de conformité prévus aux articles R. 233-62, R. 233-68 et R. 233-77 du code du travail doivent selon le cas être conformes aux modèles n° 1 ou n° 2 (non reproduits) joints au présent arrêté.