indivis l'article 681 du code civil, tout propriétaire doit établir les toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique faire verser sur le toit de son voisin

André Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

pour débouter les exposants de leurs prétentions, à retenir, par motifs propres et adoptés, qu'il y avait « lieu de constater que les prescriptions de l'article 681 du code civil se trouv[aient] respectées

681 et 2229 du Code civil; 2°) que la servitude d'égouts des toits et d'écoulement des eaux ne nécessite aucun travail d'aménagement, la servitude s'exerçant par le seul écoulement naturel des eaux

[I] en violation de l'article 681 du code civil et qu'elle pourrait demander une indemnité sur le fondement de l'article 641 du même code ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement

681 du Code civil.

; qu'il est constant que l'interdiction énoncée par l'article 681 du Code civil doit être respectée quand bien même le fonds voisin sur lequel le propriétaire du bâtiment voudrait faire déverser les eaux

[D] et Mme [I] se déversent sur sa propriété en méconnaissance des dispositions de l'article 681 du code civil, en conséquence, - condamner M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albin, Michel Y..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les servitudes

450 du code de procédure civile

640 et 681 du Code civil et que le jugement doit donc être infirmé de ce chef ; que l'article 681 du Code civil prévoit que tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent

* Suivant exploit d'huissier du 31 août 2020, la SCI MAIRE-MER a fait assigner devant le présent tribunal Monsieur [M] [G] et Madame [J] [G] sur le fondement des articles 552 et 681 du code civil aux

L..., leur responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée au regard de l’article 681 du code civil.

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

702 du code civil.

a violé l'article 678 du code civil.