685-1 du Code civil était applicable et que la situation résultant de la donation entrait dans les prévisions de l'article 684 de ce Code ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

685-1 du code civil n'était pas applicable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 462 du code de procédure

1134 du Code civil et a, derechef, violé l'article 685-1 du même code" ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte constitutif

685-1 du Code civil était applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

685-1 du code civil sont applicables ; Qu'il n'est pas contesté que M.

685-1 DU CODE CIVIL"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ENCLAVEMENT A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA CLAUSE DE SERVITUDE CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE QUI EN A FIXE L'ASSIETTE ET LES MODALITES

685-1 du Code civil était applicable et que, dès lors, la disparition de l'enclave entraînait l'extinction de la servitude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique

ci-dessus, elle a donc violé à nouveau l'article 685-1 du Code civil ; 3 ) qu'il était acquis aux débats qu'en 1986, les propriétaires du fonds servant avaient édifié un mur obturant l'accès au passage

1134 et 685-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'état d'enclave de la parcelle de M.

685-1 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX SERVITUDES ETABLIES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; QUE LEUR DECISION SUR CE POINT EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

685-1 du Code civil est applicable ; que toutefois, sans contestation sérieuse de la part de M. et Mme N..., il résulte des pièces que produit Mme L... que le fonds dominant sur lequel est construite

Au soutien de leur recours, les appelants font valoir que les dispositions de l'article 685-1 du code civil prévoyant l'extinction de la servitude de passage en cas de cessation de l'état d'enclave sont

A... n'était pas enclavée et que dès lors le titre dont se prévalait celui-ci n'était pas recognitif d'une servitude légale de passage, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 685-1 du Code

685-1 du code civil serait applicable en l'espèce ; Attendu qu'au vu de ce qui précède l'appelant ne pourra qu'être débouté de ses demandes complémentaires de condamnation de l'intimé ; PAR

les dispositions de l'article 685-1 du code civil ne sont applicables à une servitude ayant fait l'objet d'une convention qu'à la condition que celle-ci ait l'état d'enclave pour cause déterminante et

682 et 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.