requises par l'article 688, alinéa 1er, du même code. 6.

682 et 683 du Code civil ; qu'ainsi, en énonçant pour estimer, au contraire, qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article 684 du même code, que par l'acquisition, le 22 août 1972, de la parcelle

en application de l'article 684 du Code de procédure pénale, comme ayant été déjà présentée devant la chambre d'accusation et rejetée par l'arrêt de renvoi ; Attendu que, pour déclarer l'exception recevable

682 et 684 du Code civil ; 3 ) que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de cet acte sauf si un

par le créancier saisissant des prescriptions des articles 688 et 689 du Code de procédure civile, en ce qu'elles avaient été présentées dans des conclusions postérieures au 17 février 1995 après avoir

687 du Code de procédure pénale étaient connues lorsque la poursuite a été engagée ; que la prescription ayant été régulièrement suspendue jusqu'à la signification de l'arrêt désignant le tribunal

687 du Code de procédure pénale étaient connues lorsque la poursuite a été engagée ; que la prescription ayant été régulièrement suspendue jusqu'à la signification de l'arrêt désignant le tribunal

687 du Code de procédure pénale étaient connues lorsque la poursuite a été engagée ; que la prescription ayant été régulièrement suspendue jusqu'à la signification de l'arrêt désignant le tribunal

682 et 683 du code civil.

ou fait procéder à cette notification ; qu'il résulte des articles 19 dudit règlement et 688 du code de procédure civile que, lorsque la transmission porte sur un acte introductif d'instance ou un acte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles 684 et 689 du même code

Les articles 683 à 688 du code de procédure civile ne s'appliquent que si le destinataire de l'acte a sa résidence habituelle à l'étranger, c'est à dire dans un État non membre de l'Union européenne et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684, 688 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre

Pierre et du 29 juillet Saint-Honoré, bénéficie sur son immeuble, n'était pas éteinte, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds

528, 640, 684 et 687 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 684

violation des articles 681 ancien, 206, 591 et 684 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.

680 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.