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8 résultats pour « article 69 du CAMA énonce une présomption de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

60373e30735be21caf507ad1

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Par conclusions signifiées le 13 janvier 2015, UBN demande à la cour, vu les articles 1134, 1148, 1150, 1382 et 1998 du code civil, 63 et 69 du Companies and Allied Matters Act, 2004 et les statuts de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620739

Admin. suprême

13 novembre 1985

13 novembre 1985

ET DE "FRANCK Y..." ; QUE DES VERSEMENTS DE CETTE NATURE N'ENTRENT DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE REMUNERATIONS ENONCEES AU 1 DE L'ARTICLE 240 DU CODE ET NE DOIVENT PAS, DES LORS, FAIRE L'OBJET DE LA DECLARATION

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

697655c8cdc6046d47aef375

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ainsi, selon l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf0f

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Claude Derveda, demeurant 7, Calade Saint-Came à La Cadière-d'Azur (Var), 32 / M.

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9ad1

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Claude Derveda, demeurant 7, Calade Saint-Came à La Cadière-d'Azur (Var), 32 / de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859d0

Appel

20 septembre 2001

20 septembre 2001

Elle réclame enfin une indemnité de 60.000 francs HT sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424439

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

est requise pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que, dès lors, il existe des présomptions selon lesquelles les sociétés Data Validation Services

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1106DEC003997998

Admin. suprême

6 novembre 2003

6 novembre 2003

Elles invoquent les articles 3 et 5 de la Convention.

Source officielle