Codes de loi français

Article R691-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 691-11

Article R691-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49

Les dispositions des articles R. 691-11 à R. 691-15 ne sont pas applicables aux produits légalement produits et commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

Article 1133 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76

Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas

Article 14

Sous réserve des interdictions ou des limitations imposées en application des articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, les hélisurfaces à terre sont utilisées sans autorisation administrative préalable.

Article 94

Pour l'application du II de l'article 39 quindecies et des articles 151 sexies et 151 septies du code général des impôts, les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause

Article 49 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Tout remboursement fait depuis le 1er janvier 1960 et portant sur des sommes qui, lors de leur versement à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués

Article 37-21

La période de remboursement est : 1° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services, le mois civil, le trimestre civil ou l'année civile, au choix du redevable ; 2° Pour le tarif réduit mentionné

Article 3

Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 691 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation

Article D731-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

résulte du relevé parcellaire d'exploitation que l'exploitant adresse à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève ; 2° Les montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et, pour les revenus imposés au titre

Article 75

Art. 1647 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L421-190 A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art.

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-691 du 30 juillet 1999 Art. 1, Sct. TITRE Ier : Compétence., Art. 2, Sct. TITRE II : Composition., Art. 3, Sct. TITRE III : Fonctionnement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention

Article 84

propriétés non bâties dues au titre de 2015.

Article 63

de valeur locative prévue au III de l'article 1518 A quinquies du même code est celle retenue en vue de l'établissement des impositions dues au titre de chacune des années concernées, le cas échéant, corrigée par le coefficient de neutralisation prévu

Article 227-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate

Article D731-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Les revenus professionnels à déclarer pour le calcul des cotisations sociales correspondent aux éléments déterminés en application des articles L. 731-14 et L. 731-15 du présent code et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général

Article 111

- Code général des impôts, CGI. Art. 1382 H A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1464 F II. - Le I du présent article s'applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2026.

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86

sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125 D du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui

Article 46-1

L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 4 € par certificat taxé ; 2° La taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services ; 3° Le droit

Article 4

d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en euros) : POUR L'AGENT POUR LE CONJOINT, le partenaire d'un pacte civil