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Chambre-1 civile et com.

69f19602cdc6046d47ed8b19

28 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

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CA

1° Chambre B

60336b2cae6c531fbbc5a8eb

Appel

20 juin 2017

450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Georges TORREGROSA, Président de chambre, et par Mme Nadine CAGNOLATI, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

Source officielle

1° Chambre B

5fd9b05b15ebf8a54b95ccae

11 décembre 2019

la cour a vérifié la régularité ; vu l'article 455 du code de procédure civile ; vu les conclusions de l'appelant en date du 21 août 2017 ; vu les conclusions de la banque du groupe Casino, en date

5ème CH (référés)

67134bda208351cec65864ed

9 octobre 2024

code de procédure civile.

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fd6d821fc8a3c65700

9 octobre 2025

[Y] aux entiers dépens d'appel dont distraction entre les mains de Me Bouhet, avocat à la cour, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, outre 4 000 euros sur le fondement de l'article

4e Chambre A

6162700318eff35429d864cd

6 septembre 2013

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur TORREGROSA, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

4e Chambre A

616246ceaf0a1de0eb1b65fa

26 juin 2014

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

TJ

Quatrième Chambre

6868216b4965b5d9df3186f5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

droit, pour ceux dont il aura fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. **** Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé

1re Chambre A

615e0db2c25a97f0381f4eeb

18 novembre 2014

785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : Monsieur Georges TORREGROSA, Président

Cour d'Appel

6253cbd5bd3db21cbdd8e6b9

17 octobre 2011

code de procédure civile, outre recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle.

1re Chambre A

60371c4bc9f527b689e5098a

9 juin 2015

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10493

Cassation

29 novembre 2017

C... sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, outre la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elle développe les arguments suivants : M. et Mme

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94076

11 avril 2018

954 du code de procédure civile ; Attendu qu'elle fonde son argumentation uniquement sur l'article 464 du Code civil, dont la simple lecture aurait dû inciter à tout le moins le premier juge à une autre

1re Chambre A

60376561e2b412426e1269da

31 mars 2015

notariale sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

1re Chambre A

6036a2dfbcec7f44c481b063

22 septembre 2015

intérêts légaux , au visa de l'article 1382 du Code civil .

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90bc3

3 septembre 2013

Y...aux dépens de la requête avec application de l'article 699 du code de procédure civile, outre le paiement au syndicat des copropriétaires et au syndic (SAS Foncia Domitia) de la somme de 500 ¿, à chacun

1re Chambre A

60368670213e6529a790a17c

13 octobre 2015

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cc0

28 février 2017

700 du code de procédure civile outre les dépens.

1re Chambre A

603749554ae124278b0b56b3

21 avril 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1re Chambre A

615e0c84c25a97f0381f4a96

3 mars 2015

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.