7 du contrat.

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS QU' ayant relevé que l'article 7 du contrat de distribution exclusive de 2008 stipulait que « le

7 du contrat de distribution, ce que la société GINEYS n'a jamais contesté pendant l'exécution du contrat, ni au cours de l'année 2009, la baisse significative de chiffres d'affaires démontrant le manque

d'assistance commerciale pour un montant de 9 667 € ; que l'article 7 du contrat de distribution stipulait que la société ID Nouvelles s'engageait à animer le partenariat en communiquant au partenaire

Considérant que l'article 5 du contrat de distribution conclu le 27 septembre 2000 entre les sociétés ID NOUVELLES et MGN stipule que le contrat 'est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date

suivants du contrat du 18 décembre 2019 stipulent que : * Article 7 : « HCP s'est engagée à s'approvisionner exclusivement auprès de SOFAFORM pour la vente des produits et ainsi à lui garantir par ses

De plus, elle n'aurait pas transmis de prévisionnel de commandes mentionnant les dates et les quantités prévues alors même que l'article 7 du contrat de distribution lui en faisait l'obligation.

Le 6 Juillet 2004, la société allemande Flashpoint AG, spécialisée dans la distribution de produits et jeux vidéo, avait conclu avec la société Hip International Europe, un contrat de distribution exclusive

de la violation de l'exclusivité accordée par le contrat du 1er avril 2004 au profit de la société Eurofor, étant rappelé que les matériels visés par le contrat de distribution sont contrairement à ce

7-1 et 7-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 ) qu'elle faisait valoir qu'il résultait de l'article 18 du contrat du 26 mai 1994 qu'il "remplace et annule toute convention antérieure ayant pu

En adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 précité, le législateur a entendu simplifier la souscription des contrats portant sur la fourniture et sur la distribution de l'électricité, en dispensant

L'article 3.1 des contrats de partenariat précisait que les obligations de distribution et d'acceptation mises à la charge des sociétés Fnac et Conforama étaient souscrites « à titre exclusif

La société Enedis a formé un recours contre cette décision, en demandant l'annulation, subsidiairement la réformation, de son article 1er. 6.

le société Envitec pour captation du client Air Liquide » ; 1°/ ALORS QU'aux termes de l'article 2 du contrat de distribution, la société Envitec s'était engagée à offrir à la société Comepa la distribution

le contrat de distribution octroyait au concédant le droit de résilier le contrat "par anticipation en cas de violation de l'un quelconque des engagements en résultant", l'article 7 du contrat stipulant

litigieux ne serait pas un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, que « la cour, comme le tribunal retient qu'IBB, qui ne conteste

[F], dans le cadre d'un partenariat conclu en novembre 2013, confiant à ce dernier la distribution des articles de parfumerie commercialisés par la société Ds Ditribution. 3.

à 16 amendes de 400 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du