AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ca9d5adc26061fb02
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il est stipulé à l'article 7 du contrat de prestation de service qu'il est consenti pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Source officiellePage 1 sur 2541
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00480
3 mai 2012
3 mai 2012
7 du contrat de prestations de services du 2 janvier 2007.
Source officielle