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Article 3

Code inconnu

Toutefois : a) Les limites prévues par cet article sont portées à : - 9.000 F plus 1.500 F par personne à charge, en ce qui concerne les intérêts d'emprunt et les frais de ravalement ; - 7.000 F, plus 1.500 F par enfant à charge, en ce qui concerne les

Article 5

Code inconnu

Ingénieurs, contrôleurs techniques, collaborateurs scientifiques, collaborateurs juridiques. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 23 ans 26 ans 29 ans 32 ans 35 ans 37 ans 39 ans 42 ans 45 ans 46 ans 70 000 f 82 000 f 94 000 f 106 000 f 118 000 f 130 000

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 6 mars 1986 fixant pour 1984 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Pour l'exercice 1984, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : -solde positif incombant au régime général : 329.851.362 F ; -solde négatif dû au régime des salariés agricoles

Article 17

Code inconnu

Le tarif du droit à percevoir des emprunteurs en vue de couvrir les frais d'instruction des suppléments familiaux visés aux articles 2 et 7 est fixé forfaitairement à 150 F.

Article 38

Code inconnu

P... article 403 5 000 F C. F. P.. article 410 20 000 à 360 000 F C. F. P.. article 412 18 000 à 180 000 F C. F. P.. article 413 bis 10 000 à 60 000 F C. F. P.. article 414 100 000 F C. F. P.. article 431 200 F C. F.

Article 16

Code inconnu

actuel, supérieur à 50.000 F, n'excède pas 70.000 F, le taux maximum de l'amende est de 80.000 F ; 7° Pour les délits passibles d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 70.000 F, n'excède pas 100.000 F, le taux maximum de l'amende est de

Article 8

Code inconnu

Les dimensions et caractéristiques du symbole européen, complété de la lettre "F", figurent aux annexes 1 bis et 6 bis du présent arrêté.

Article 4

Code inconnu

; - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers, et dont le montant est supérieur à 100 000 F ; - éventuellement, les subventions versées à des tiers d'un montant supérieur à 50 000 F.

Article 4

Code inconnu

7 -" f " est le nombre de cours relatifs aux formations de base ou de type d'aéronef dispensées ; on applique à f une franchise de 7 cours ; k3 k3 En cas de suspension de l'agrément de l'organisme, les interventions liées au suivi particulier de l'organisme

Article R222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Code du sport

Les associations, sociétés et licenciés communiquent à l'agent sportif qui les a mis en rapport pour la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles L. 222-5 et L. 222-7 la copie desdits contrats.

LEGIARTI000045010912

Code inconnu

CONTRAT DE PARTICIPATION AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7

Article L625-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252

Article 328 G quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Code général des impôts, annexe III

Les salariés doivent être déclarés par l'employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission.

Article L712-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 712-3 et L. 712-9 sont applicables aux maîtres et documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.

Article L2711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Code de la commande publique

Les dispositions des articles L. 2711-7 et L. 2711-8 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat.

Article D814-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

Code de commerce

; d) L'information prévue au IV des articles L. 622-17 et L. 641-13 ; e) L'avis et la réponse du créancier prévus à l'article L. 622-27 ; f) La déclaration de créance de dommages et intérêts prévue au V des articles L. 622-13 et L. 641-11-1 ; 2° Concernant

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60

Code du sport

Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7.

Article L132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Code de la propriété intellectuelle

Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles

Article 75

Code inconnu

Toutefois, si le nombre des créances vérifiées est supérieur à 100, il est alloué un droit gradué de 10 F par créancier jusqu'à 350 créances, 7 F par créancier au-dessus de ce chiffre sans que le montant du droit fixe et du droit gradué puisse être supérieur

Article R314-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40

Code de l'énergie

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 281-11, l'aide publique est réputée accordée à la date d'envoi de la demande complète de contrat d'achat ou de complément de rémunération pour les contrats conclus au titre des articles L. 314-1, L.

Codes de loi français