Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 385 résultats pour « article 7 du contrat prévoit que cette phase »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 385 résultats pour « article 7 du contrat prévoit que cette phase »
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Article 16
Les concours internes de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche comportent : a) Une phase d'admissibilité consistant en l'étude par le jury d'un dossier dont la composition est fixée à l'article 18 du présent arrêté ; La
Article 3
A l'issue de la phase de préinscription ou de la phase unique d'inscription et de validation prévues respectivement aux 1° et 2° de l'article 2, l'arrêté portant ouverture du concours prévoit, au choix de l'autorité organisatrice :
Article R521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57
I. - Le règlement de la consultation prévoit que la langue de la procédure d'octroi de la concession est la langue française et que tous les projets de contrat préparés par les candidats sont rédigés dans cette langue et soumis au droit français.
Article L3121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de
Article D125-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13
Pour l'application des articles D. 125-5-3, D. 125-5-4, D. 125-5-5, D. 125-5-6, D. 125-5-7 et D. 125-5-8, chaque contrat contient des indications suffisamment précises permettant d'identifier l'usage des biens couverts par ce contrat et prévoit, pour
Article D612-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20
La phase de gestion des désistements permet d'adresser des propositions d'admission aux candidats qui, au terme de la phase complémentaire, disposent de placements sur liste d'attente ou de placements en recherche de contrat.
Article L132-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
Article 9
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles, qui est précédée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'une épreuve écrite ou pratique dont les modalités sont fixées à l'article 10 du présent arrêté.
Article 21-2
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui est précédée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'une épreuve écrite dont les modalités sont fixées à l'article 21-3 du présent arrêté.
Article R541-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 20
Lorsque le cahier des charges prévoit que l'éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts afférents à des actions de prévention des déchets issus des produits relevant de son agrément, l'éco-organisme établit un contrat type qui prévoit notamment
Article R3314-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04
Lorsqu'un établissement sollicitant l'agrément ou son renouvellement confie à un organisme de formation agréé la réalisation d'une partie des formations obligatoires mentionnées aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10, le cahier des
Article D222-1-D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 67
du projet. 3° “ source d'énergie ” : carburant, combustible, électricité ou toute autre énergie utilisée lors de la phase de réalisation d'un projet public, durant sa phase de fonctionnement ou lors de sa phase de fin de vie. 4° La “ phase de réalisation
Article R632-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 87
En application du III de l'article L. 632-2, les étudiants de troisième cycle des études de médecine, non signataires d'un contrat d'engagement de service public au moment de la procédure nationale d'appariement mentionnée à l'article R. 632-2-7, peuvent
Article D633-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 32
La commission régionale de coordination de la spécialité, mentionnée à l'article D. 633-12, vérifie que l'étudiant a acquis les connaissances et les compétences nécessaires à la validation de chaque phase telles que définies dans le contrat de formation
Article R232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
En application du c de l'article L. 232-1, le contrat prévoit l'échelonnement des paiements au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
Article L112-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 12 > 90
Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L
Article R6325-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62
Par dérogation aux articles R. 6325-25 à R. 6325-36, lorsque le contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont réputés homologués à la signature du contrat.
Article 2
Le concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission déterminées par l'arrêté du 7 août 1991 susvisé.
Article L4625-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 48
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée.
Article A222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41
Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles A. 222-2 et A. 222-3, sa rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce
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