7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit notamment (article 7.6) « le maintien de l'ancienneté du salarié » en cas de transfert du contrat de travail

La société GP fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 2°/ que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'assurance prévoyaient en l'espèce qu'« en

même entreprise [,et qu'] au terme de ce renouvellement et si les relations de travail se poursuivent, le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée », l'article 27-3) ajoutant que la demande

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat fait la loi des parties ; que l'article 7 de la convention d'ouverture de compte de dépôt à vue

de l'article L. 751-7 du Code du travail, prévoyant le versement de diverses indemnités au VRP dont le contrat est rompu pour faute grave sont d'ordre public; qu'il appartient dès lors aux juges du fond

pas de cumul à cette date, la cour d'appel aurait violé les articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 18, 20 et 22 du décret du 25 mars 1993 ; 2 / qu'un avocat associé exerçant au sein d'une société

1134 du code civil ; 5°/ que le vendeur est tenu de livrer la chose contractuellement prévue ; qu'en l'espèce, l'article 15.1.3 du contrat de vente prévoyait qu'en cas de substitution de matériau, les

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de valider la contrainte, alors : « 1°/ que si selon l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, tout contrat par lequel une personne

X... était engagé en qualité de directeur général adjoint, statut cadre de direction, à compter du 7 octobre 1996 ; que ce contrat prévoyait l'application de la convention collective du caoutchouc et comportait

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail prévoyait, outre une rémunération de 7 000 euros bruts mensuels, un avantage en nature au titre d'une voiture de fonction valorisé

De plus, elle affirme qu’elle ne peut être considérée comme co-emprunteuse, au titre de l’article 220 du code civil dès lors que le contrat de crédit n’est ni modeste ni nécessaire aux besoins de la vie

En premier lieu, selon l'article L. 222-7, alinéa 1er, du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif

précédemment démontré » ; qu'en statuant ainsi, alors que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées

Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi: a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat

En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié".

du salarié à l'AGIRC était obligatoire dès lors que le contrat d'expatriation avait été signé sur le territoire français mais encore que l'assiette des cotisations était clairement définie comme devant

constatations que l'avenant à son contrat de travail régularisé par M.

Cet article prévoit en effet : « Les parties conviennent de compléter l'article 11 du contrat « personne physique » et 12 du contrat « société » en ajoutant en fin d'article la disposition suivante : «