.. se fondaient sur les dispositions de l'article 7 § 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 pour dire que le droit français était applicable au contrat de crédit litigieux ; qu'en s'étant référée

7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 3 et 6 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; 5°/ qu'en retenant que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 n'était pas

12 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance n'est pas une loi de police régissant impérativement la situation au sens de l'article 7-2 de la Convention de Rome du 16 juin 1980 ; Qu'en statuant

susvisé ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en tout état de cause, l'article 7 § 2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 réserve l'application des lois de police du for ; qu'en jugeant que la loi monégasque

10 devenu l'article L. 132-8 du code de commerce, comme une loi de police au sens de l'article 7-2 de la Convention de Rome, lorsque le lieu de livraison des marchandises transportées se situe en France

7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; 3 / que les juges du fond n'ont pas davantage recherché si la situation litigieuse présentait un lien suffisamment étroit avec l'article 230 du Code des

L. 218-2 relatif à la prescription ainsi que les règles sur les clauses abusives, sont d'application impérative au sens de l'article 7, alinéa 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; en jugeant le

attendu que la cour d'appel faisant application de l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 a relevé que la convention litigieuse était une convention passée avec un établissement d'hébergement

3 du code civil, ensemble l'article 1326 du même code, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et l'article 7, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Attendu que ni l'article

susvisé ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en tout état de cause, l'article 7 § 2 de la convention de Rome du 19 juin 1980 réserve l'application des lois de police du for ; qu'en jugeant que la loi monégasque

, ensemble l'article 7 § 2 de la Convention de Rome du 17 juin 1980 et l'article 34.1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 ; 6° ALORS QUE la loi de police se caractérisant pas

qui serait applicable, que cependant, au regard de l'article 7-2 de cette Convention, la loi monégasque ne s'appliquerait que si elle n'était pas contraire à l'ordre public français, que les règles monégasque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7, alinéa 2, de la Convention

décembre 1975 et l'article 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 19 décembre 2006, pourvoi

de Rome du 19 juin 1980 ; qu'elle invoque des griefs pris d'une violation L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 333-3-1 du Code de la consommation et de l'article 7, 2 , de la Convention précitée ; Mais attendu

en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 211-7 du code des assurances ; Mais attendu que, contrairement

L'article 4 du règlement Rome II dispose : « 1.

6-2 de la Convention de Rome ; 2 / alors que, subsidiairement, le rattachement de principe édicté par la Convention de Rome au profit de la loi du lieu d'exécution du contrat ne peut être écarté qu'en