Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 391 résultats pour « article 700 du CPC et de débouter son adversai »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 391 résultats pour « article 700 du CPC et de débouter son adversai »
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LEGIARTI000023847151
Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel Informations concernant la requête enregistrée Détail des informations Nom du tribunal Type de juridiction Numéro de registre du répertoire général Identifiant de la requête (art. 726 CPC
Article R251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89
Les mentions : " Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ", " Priorité-station debout pénible " et " Cécité ", mentionnées aux articles L. 251-2 et L. 251-3, sont apposées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes
Article 41
Les véhicules de transport en commun de personnes à étage doivent répondre, pris dans leur ensemble, aux dispositions des articles du présent arrêté relatifs à la protection contre l'incendie et les risques divers, aux règles particulières d'équipement
Article 1
Toute personne atteinte d'un taux d'incapacité inférieur à 80 p. 100 rendant la station debout pénible reçoit pour une durée déterminée une carte portant la mention "Station debout pénible".
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 13
du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 133-1 à L. 133-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-3 et L. 133-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-5 l'ordonnance n° 2009-866 du 15
Article L733-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 16
du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 133-1 à L. 133-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-3 et L. 133-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-5 l'ordonnance n° 2009-866 du 15
Article L734-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 18
de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 133-1 à L. 133-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-3 et L. 133-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-5 l'ordonnance n° 2009
Article R411-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 58
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 8
La présidence de la commission est assurée par le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant. Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités qualifiées choisies en fonction de leur compétence.
Article 3
I.- Pour les postes définis au II du présent article, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 700 €.
Article L773-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 90
-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles
Article L774-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 89
-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles
Article L775-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 89
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 522-1 et L. 522-2 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-3 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-4 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 522-5 l'ordonnance
Article 1026
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19
Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article Annexe
400 22 CÔTES-D'ARMOR 64 500 4 200 68 700 23 CREUSE 27 600 1 800 29 400 24 DORDOGNE 60 200 4 700 64 900 25 DOUBS 22 200 1 500 23 700 26 DRÔME 38 700 2 300 41 000 27 EURE 26 100 1 700 27 800 28 EURE-ET-LOIR 32 500 1 200 33 700 29 FINISTÈRE
Article 73 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53
€ ou, dans les autres cas, de 50% pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 50 700 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 50 700 € et inférieure ou égale à 67 600 €.
Article 913-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26
Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383. Il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article 37
Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.
Article 3
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17, et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes : - pratiquer de manière autonome le char à voile sur support parmi les trois
Article 3
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit : UNITÉS DE GESTION QUOTA GLOBAL SOUS-QUOTAS SOUS-QUOTAS Artois-Picardie 0 0 0 Seine-Normandie 0 0 0
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