Codes de loi français

Article Annexe

RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT A COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RECRUTEMENT DES AGENTS DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL RÉGIONS MONTANT COMPENSATION

Article Annexe

RMI ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EMPLOIS ET FRACTIONS D'EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2003-1200 DU 18 DÉCEMBRE 2003

LEGIARTI000023847151

Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel Informations concernant la requête enregistrée Détail des informations Nom du tribunal Type de juridiction Numéro de registre du répertoire général Identifiant de la requête (art. 726 CPC

LEGIARTI000029688075

TITRE NATIONAL LICENCE (L) NOMBRE D'HEURES PRÉREQUIS LICENCE LEVÉE Pilote d'essais expérimental d'avions ou d'hélicoptères L (1) Sans objet Détenir une licence CPL IR Part FCL valide FTR catégorie 1 (avions ou hélicoptères) Sans

LEGIARTI000037620556

Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis Les privilèges du titulaire d'une licence de pilote commercial CPL/IR sont fixés aux paragraphes FCL.305 pour la partie CPL et FCL.605 pour la partie IR de l'annexe I du règlement

Article 9

A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés aux articles 1er et 2, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30

Article 9

A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés aux articles 1er et 2, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30

Article L146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00

Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur

Article L245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 89

La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant des 1° à 4° de l'article L. 245-3.

Article L524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire sont gratuites et n'ouvrent droit, sur justification, qu'à remboursement de frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d'une indemnité compensatrice du

Article Annexe 6

PAYS SECTEUR NUMERO DEFINITION IR DECIDEE CODE FONCTION

Article Annexe

DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNELS ET DES VACATIONS DES SERVICES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 EN MATIÈRE DE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT DÉPARTEMENTS DROIT

Article 6

numéro SPI et celui de son conjoint ; ― de l'annuaire de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification et les données d'adressage relatives à chaque contribuable authentifié ; ― des applications IR

Article 2

I. - Le titre professionnel de pilote commercial avec qualification de vol aux instruments (Commercial pilot licence/Instrument rating - CPL/IR - avion et hélicoptère) est :

Article R319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

-Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire : " Pour le premier échantillon : 22,64 euros (2

Article 2

La décision d'aptitude prévue à l'article 1er peut porter sur les titres aéronautiques, les qualifications et les activités suivantes : j) Qualification de vol aux instruments avion (IR [A]) monomoteur ;

Article 541-23

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation déterminent les conditions dans lesquelles elle rend publics les prix et les frais afférents aux services fournis.

Article 21

Les frais de déplacement exposés par les conseillers des Français de l'étranger dans l'exercice de leur mandat sont compensés forfaitairement par l'indemnité semestrielle prévue à l'article 20.

Article 1

Le traitement automatisé d'informations nominatives télédéclaration IR est mis en service sur internet par la direction générale des finances publiques en vue de permettre la transmission par voie électronique par les contribuables des déclarations

Article R121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, au vu de la déclaration prévue au III de l'article R. 121-30, ce montant comprenant l'écart constaté entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de l'année précédente