AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fdcd2588474383d952b346e
25 octobre 2018
25 octobre 2018
X... et Mme A... B... à verser à la MACSF une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant les appelants seront condamnés aux dépens.
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Chambre civile Section 2
68d4d15424e9e62ac3c46448
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Laydenier la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné [X] [I] aux dépens et a liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 69,59 euros, a rejeté
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