€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le Fonds de garantie (le Fonds) à verser une somme à la victime sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que, selon

[K] [E] exerçant sous le nom Garage Marou Auto à payer à M. [P] [D] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais d'expertise, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer des sommes non

700 du code de procédure civile.

[R] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER M. et Mme [H] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

[U], la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

706-11 du code de procédure pénale, 1251 3° ancien du code civil et 31 du code de procédure civile ; Alors 2°) que, le Fonds de garantie d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui a indemnisé

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

[G] [R] à payer à la société Buffière [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

695 et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 15.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 avril 2023, la société [K] France demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : -

prononcées par les juridictions civiles à l'encontre de Jean Richard X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devaient être regardées comme l'ayant été en matière délictuelle

L441-10 du code de commerce ; * La somme de 1 700€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de 1 700€ à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive

la demande de la Sa Axa France Iard, en qualité d'assureur de la Sa Exe Garonne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée à l'encontre de la Sas [D] [F], désormais représentée par