Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [H] [E] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux

700 du code de procédure civile et 3.000 € en application des dispositions de l' article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ainsi que le

Sur les conclusions aux fins d’annulation Aux termes de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au 21 mai 2014, date du décès de M.

seront condamnées in solidum aux dépens et supporteront les frais de procédure de l'appelante ; que les autres demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile seront écartées

700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.