AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fda97eea1e5dc2830fb80f2
14 juin 2019
14 juin 2019
M. et Mme [V] concluent à la confirmation du jugement et sollicitent la condamnation des consorts [F] à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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JUGE CTX PROTECTION
6a15f4f8cdc6046d47068781
26 mai 2026
26 mai 2026
Ayant été contrainte d’engager des frais, elle sera indemnisée à hauteur de la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, M.
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