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194 092 résultats pour « article 700 du code de procédure civile ne sera f »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda97eea1e5dc2830fb80f2

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

M. et Mme [V] concluent à la confirmation du jugement et sollicitent la condamnation des consorts [F] à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4f8cdc6046d47068781

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ayant été contrainte d’engager des frais, elle sera indemnisée à hauteur de la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fbdcdc6046d4752a214

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la Sas [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] aux éventuels dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed25cdc6046d4788901c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [F] à verser à Mme [Z] et M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889b8cdc6046d47ba8399

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [B] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
TCOM

Référés

69f177cbcdc6046d47ea3c4f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER la société A à Z à payer à Madame [F] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

69d979b2cdc6046d47d1da2f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] sera rejetée ; - les frais d’expertise seront mis à la charge de Mme [F] ; - condamner Mme [F] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960d6cdc6046d47cfdb84

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamne [K] [F] aux dépens, avec distraction au profit de Me GARNlER, avocat.

Source officielle
TJ

Exequatur

6a0e06f0cdc6046d475a363b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile ___________________________ EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE Un jugement rendu le 10 juillet 2023 par la [Adresse 3] de [Localité 4] (Royaume-Uni) condamne Mme [F] [G] à verser

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe915cdc6046d4787cd43

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1ab770cdc6046d47796b51

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner Mme [F] à payer à [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [F] aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daf3cdc6046d47d923a3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Condamner Madame [F] [K] à payer à Monsieur et Madame [Q] la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cefcdc6046d4710ab4e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

du code de procédure civile, - Condamner Mme [F] née [Z] aux dépens.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a225926cdc6046d47379a8f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[F] à payer la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] aux dépens de l'incident et à ceux de l'appel.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a18991ccdc6046d47484c5f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [F] aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd964cdc6046d475d8d14

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner Madame [F] [A] aux dépens de l’instance et de ses suites qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21f5cdc6046d4747fc3b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a27fcdc6046d479b0ca6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[J] [L] de toutes leurs demandes fins et conclusions y compris leur demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Mme [F] [G] et M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21beb9cdc6046d472bd146

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

effective des lieux,condamner Madame [F] [I] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [F] [I] aux entiers dépens, en ce compris le

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac3dcdc6046d4739c730

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[M] [A] [U] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST la somme de 1 800,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [F] [M] [A] [U] aux entiers

Source officielle