[Z] [G] ès qualité de représentant de Mme [X] [M] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté Madame [R] de sa demande de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que Madame [R] supportera la charge des éventuels dépens.

et suivants, 175, 237 et 238, 246, 276, 462, 463, 696 et suivants et 700 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, de l'article L441

450 du code de procédure civile

, la cour d'appel de renvoi a méconnu l'autorité de la chose irrévocablement jugée et a violé l'article 1351 du code civil devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 631 du code de procédure civile

1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-16-1 du code de procédure pénale : 7.

706-9 du code de procédure pénale, qu'elle a donc violés. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, et L. 6421-4 du code des transports, dans leur rédaction

480 du code de procédure civile.

) pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa requête irrecevable alors,

intégrale du préjudice, ensemble les articles 1240 du code civil et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation

700 du code de procédure civile.

706-11 du Code de procédure pénale, le subrogé ne pouvant avoir plus de droits que le subrogeant, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure civile ;

X... lorsqu'il l'apprendrait », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 706-3 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article

700 du code de procédure civile ; * dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA EDF ; * condamné la SA EDF aux entiers dépens

700 du Code de Procédure Civile. 2) Sur les heures supplémentaires : M.

700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

intégrale du préjudice, les articles 16, 16-1, 1240 (anciennement 1382) du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, les articles 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et