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16e chambre

5fdc5e912fcb278259c0867a

29 novembre 2018

700 du code de procédure civile -les condamner solidairement aux dépens qui seront recouvrés par Me [O] [V] de la SELARL [V] [I] et Associés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201131

Cassation

13 septembre 2018

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Z...

Source officielle

1ère chambre civile A

6a0ff35ccdc6046d478983b9

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 13

5fd948b9ee7e1e30418d4c89

6 mars 2020

450 du code de procédure civile.

Chambre civile 1-1

6a1fb5f6cdc6046d47e88a4f

2 juin 2026

[P] [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute la Searl [3] et M.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200836

16 septembre 2021

1240 du code civil et 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3

soc

613723dccd5801467740f201

12 décembre 2002

, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme

Pôle 4 - Chambre 3

69e1cee5cdc6046d4789862b

16 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux dépens.

soc

613723fecd58014677410e2a

12 décembre 2002

, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme

soc

613723ddcd5801467740f2c5

12 décembre 2002

, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme

soc

613723e0cd5801467740f54d

12 décembre 2002

, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme

soc

613723ddcd5801467740f2c2

12 décembre 2002

, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme

Pôle 4 - Chambre 10

6a192723cdc6046d4753f558

28 mai 2026

450 du code de procédure civile

Chambre des Urgences

6a210c35cdc6046d470960a5

3 juin 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné l'OPH [Localité 1] Habitat aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l'assignation.

soc

613723ffcd58014677410ef0

12 décembre 2002

, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme

soc

613723dccd5801467740f1ff

12 décembre 2002

, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme

soc

613723fecd58014677410e26

12 décembre 2002

, alors, selon le moyen, que l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dispose que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme

2ème CH - Section 1

6a0d4391cdc6046d4744e600

19 mai 2026

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.

Chambre 2 A

69f443e2cdc6046d472e9872

30 avril 2026

450 du Code de procédure civile

civ2

6137232acd580146774064bf

1 avril 1999

1382 du Code civil, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, le Fonds de garantie demandait que soient déduits, dans le calcul du préjudice