700 du Code de procédure civile.

40 du code de procédure pénale.

[M] [S] et Mme [T] [O] tiré de l’irrecevabilité de la demande en paiement du solde du chantier au visa de l’article 564 du code de procédure civile,Déclaré irrecevable comme prescrite la demande en paiement

700 du code de procédure civile.Madame [M] fonde ses demandes indemnitaires sur des fautes commises par la société AJP IMMOBILIER d’une part, dans la gestion comptable du bien et d’autre part, dans la

700 du nouveau code de procédure civile.La Société WMD DIFFUSION a formé appel de cette décision.Elle a conclu au rejet des demandes adverses.Elle demande 2 000 ç par application de l'article 700 du nouveau

700 du code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner Madame [E] [O] aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.Madame

Attendu que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;PAR CES MOTIFSLa Cour, statuant publiquement et contradictoirement,Reçoit l'appel comme régulier

1382 du code civil et d'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,Confirme la décision déférée en ce qu'elle fixe à la somme mensuelle de 400 euros le montant de