Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 795 résultats pour « article 700 du code de procédure seront confirmée »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 795 résultats pour « article 700 du code de procédure seront confirmée »
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Article A43-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 03
Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.
Article R613-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
monnaie électronique, l'établissement de paiement ou l'entreprise concerné et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces mêmes mesures en suivant la procédure prévue aux articles R. 613-10 et
Article 37
Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.
Article A821-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 15
Mise en œuvre de la demande de confirmation des tiers 8.
Article L612-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide des mesures prévues aux articles de la présente section au terme d'une procédure contradictoire.
Article Annexe II : Tableau n° 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 15
La neuropathie périphérique s'accompagne d'une plombémie égale ou supérieure à 700 µg / L confirmée par une deuxième plombémie du même niveau ou une concentration érythrocytaire de protoporphyrine zinc égale ou supérieure à 30 µg / g d'hémoglobine.
Article L943-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
Le juge des libertés et de la détention peut confirmer la saisie, conditionner la mainlevée de celle-ci au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure
Article 73 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53
la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 50 700 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 50 700 € et inférieure ou égale à 67 600 €.
Article L431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 11
La garantie de l'Etat peut être octroyée à la caisse centrale de réassurance au titre de ses opérations de réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement.
Article 3
I.- Pour les postes définis au II du présent article, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 700 €.
Article Annexe
400 22 CÔTES-D'ARMOR 64 500 4 200 68 700 23 CREUSE 27 600 1 800 29 400 24 DORDOGNE 60 200 4 700 64 900 25 DOUBS 22 200 1 500 23 700 26 DRÔME 38 700 2 300 41 000 27 EURE 26 100 1 700 27 800 28 EURE-ET-LOIR 32 500 1 200 33 700 29 FINISTÈRE
Article 2
Le montant annuel des droits de scolarité visés à l'article 1er pour les étudiants dont les ressources dépassent d'au plus 5 700 euros le plafond de ressources fixé pour l'attribution de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux en application
Article 114
- Code rural Art. L741-15-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L241-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art.
Article 54-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
Pour la délivrance du moyen d'identification électronique, le fournisseur du moyen d'identification électronique n'est pas tenu de répéter les procédures de vérification mentionnées à l'article R. 54-17 préalablement utilisées dans un but autre que cette
Article D47-1-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29
Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure a des motifs raisonnables de croire qu'une procédure ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits est en cours dans un autre
Article L256 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 65
Par dérogation à l'article L. 256, la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-45 du code des impositions sur les biens et services est recouvrée sur la base du titre de perception
Article 696-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Ces décisions peuvent être prises tant dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114 que dans le cadre des procédures de convocation par procès-verbal ou de comparution à délai différé prévues aux articles 394 et 397-1-1.
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 13
du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 133-1 à L. 133-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-3 et L. 133-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-5 l'ordonnance n° 2009-866 du 15
Article L733-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 16
du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 133-1 à L. 133-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-3 et L. 133-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-5 l'ordonnance n° 2009-866 du 15
Article L734-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 18
de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 133-1 à L. 133-2 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 133-3 et L. 133-4 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-5 l'ordonnance n° 2009
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