IMMEDIATE, LE TRIBUNAL FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 702 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENONCE QUE LA CONTESTATION DES TITRES DE L'UCIP NE POURRAIT PRODUIRE EFFET QUE LORS DE LA PROCEDURE D'ORDRE

La débouter de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens de la procédure d'appel.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux

Sur l’article 700 du code de procédure civile : En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

701 et 702 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

Y ajoutant Condamner la SCI Lastrid au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Conformément à l'article 455 du code de

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Schiocchet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

786 du Code de Procédure Civile).

d'une somme de 5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Schiocchet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

ET ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, RELEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGEAIENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ET ALORS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 703 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE

703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENVOYE AU 21 MARS 1974 L'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 février

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LESDITS TEXTE REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES

de saisie et le jugement d'adjudication à la demande de l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 702 et suivants du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CES TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CES TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES

sur surenchère de l'espèce, pour un motif qu'elle considère comme constiuant une cause grave et dûment justifiée, le Tribunal a violé les articles 708 et suivants du Code de procédure civile ; alors que

effet de déroger aux règles de répartition de compétence des articles 702 et 703 du Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;