706-106, 706-73, 706-88, 706-101 du code de procédure pénale, 222-32 à 222-40 du code pénal, du principe du contradictoire et des droits de la défense, violation de l'article préliminaire du code de procédure

Son avocat soulevait la nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 706-106 du code de procédure pénale.

-41 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51, 132-8, 132-19-1 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8 alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du code de procédure pénale ; " d'avoir à ARGENTAN

Cette requête est cependant conforme aux dispositions de l' article 706- 95 du Code de Procédure Pénale, et de l' article 100- 1 auxquelles il renvoie dès lors qu' elle comporte tous les éléments d' identification

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article L. 112-2 du Code pénal, des articles 62-1, 973, 593 et 706-57 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 57 de la loi du 15 novembre 2001

100 et suivants du code de procédure pénale. 20.

706-102-1, 706-702-3, 706-702-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que dans le cadre d'une information judiciaire, la mise en place de toute technique spéciale d'enquête doit

100-3 et 706-95 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 19.

112-1 à 112-4, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 706-54 à 706-56 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, R. 53-21 et 591 du Code de procédure pénale

706-102-1 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

100-5, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Vu l'article 706-141 du code de procédure pénale : 21.

706-102-1 à 706-102-5 du code de procédure pénale, retient que ce seul visa « peut être considéré comme incluant l'autorisation de procéder à l'installation d'un dispositif technique de captation de données

230-3 du code de procédure pénale ne figuraient pas au dossier de la procédure, que l'article 706-102-1 du même code ne renvoyait pas à ce texte, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 et