La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021,

C..., prise d'une méconnaissance des dispositions de l'article 706-113 du code de procédure pénale, en raison du défaut d'avis donné à la curatrice des poursuites et de la date d'audience devant le tribunal

E... pour une durée de six mois à compter du 30 décembre 2020, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le placement en détention provisoire d'un majeur protégé

; Attendu que la question posée présente un caractère sérieux ; Que précédemment saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure

222-13, alinéa 1, du Code pénal, 593 et 706-113 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., qui avait été placée

X..., majeur protégé, l'avis faisant référence à l'article 706-113 du code de procédure pénale et précisant la nature des faits ; que le laps de temps écoulé entre l'interrogatoire de première comparution

engagée à l'encontre de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 706-113 du code de procédure pénale, 492, 495 et 500 du code civil ; qu'en l'absence de tout avis, de toute citation ou

; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 706-113 du code de procédure pénale, en ce qu'il limite l'obligation faite au procureur de la République ou

6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 706-113 du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

[I], fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 706-113 du code de procédure pénale, son tuteur n'ayant pas été avisé de la tenue du débat contradictoire devant le juge des libertés et de

[P] coupable des faits poursuivis ; "1°) alors que, selon l'article 706-113 du code de procédure pénale, le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire au code de procédure pénale, 467 et 468 du code civil, 498 et 498-1, 514 alinéa 1er, 706-113 du code de procédure pénale, 593 du

706-113 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-113

X... ; " aux motifs que l'article D 47-14 du code de procédure pénale dispose que les dispositions des articles 706-113 0 706-117 (relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions

X... a sollicité l'annulation de la mesure de garde à vue ainsi que de l'ensemble des actes subséquents par suite du non-respect des dispositions des articles 706-112 à 706-116 du code de procédure pénale

[M] [J], curateur du prévenu, cependant que ce dernier était présent à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 706-113 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

X... fait valoir que le 18 juin 2013, il a été placé par un juge des tutelles sous le régime de la curatelle renforcée ; que, nonobstant les dispositions des articles 706-113 à 706-117 du code de procédure