; 4°) "Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du

; 4) "Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du

; 4) "Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du

cours de l'enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés, le juge des libertés et de la détention a autorisé en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, par ordonnance du 26

695-9-10 à 695-9-30 du code de procédure pénale et 706-150 à 706-152 du même code, exécuté la mesure de gel sous la forme d'une saisie immobilière de ladite parcelle notifiée le même jour à la société

[S] avait reçu notification de cette décision qui retenait qu'il avait la libre disposition des biens saisis, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-150 du code de procédure pénale ; 2°/

[V] avait reçu notification de cette décision qui retenait qu'il avait la libre disposition des biens saisis, la chambre de l'instruction a violé l'article 706-150 du code de procédure pénale ; 2°/

706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 2, du code pénal. 3°/ qu'en outre, il résulte des dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale que seuls sont susceptibles de faire

saisie d'un immeuble dont la confiscation est prévue par l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal faite en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale s'étend à tout bien qui est l'objet

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale : 9.

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant

à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 706-150 du code de procédure pénale est-il entaché d'une incompétence négative du législateur et méconnaît-il en tout état

695-9-10 à 695-9-30 du code de procédure pénale et 706-150 à 706-152 du même code exécuté la mesure de gel sous la forme d'une saisie immobilière de ladite parcelle notifiée le même jour à la société

706-141 à 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, a ordonné la saisie pénale du bien immobilier situé au [...]

Le moyen est pris de la violation des articles 706-150 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. 6.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas la possibilité pour les parties

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-148, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé