X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice. ; qu'ayant ensuite saisi le Tribunal

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu par arrêt du 13 novembre 2001, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice. ; qu'ayant ensuite saisi le Tribunal

sociale et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation

de Cherbourg, René X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, est décédé des suites de sa maladie ; que ses ayants droit ont obtenu, par arrêt du 13 novembre 2001, sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure

(les consorts J...), ont saisi le 29 octobre 2012, en présence du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), sur le fondement de l'article 706-3 du code de

-711 du 5 août 2013, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que la loi du 5 août 2013, en ce qu'elle modifie les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, est une loi de fond

d'infractions de Versailles, 15 avril 1992), que Jean-Luc Y... ayant été mortellement blessé, Mme Y..., sa veuve, en son nom et celui de son fils mineur Frédéric, a demandé le bénéfice des dispositions de l'article

novembre 1991) que, Louis Z... ayant été mortellement blessé, Mme X..., sa concubine, en son nom et celui de ses enfants mineurs, Jérôme et Virginie Y..., a demandé le bénéfice des dispositions de l'article

Y... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds

février 1992 ; qu'ayant acquis la nationalité française en 1999, elle a saisi le 31 octobre 2001 la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir, sur le fondement de l'article

cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 2003) que, le 5 juillet 1997, Mlle X... a été victime

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice de caractère personnel ; qu'il a ensuite

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant ensuite saisi le tribunal des

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant ensuite saisi le tribunal des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code