1945, 702-1 et 703, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire ; "aux motifs que cette

59 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 706-95- 12, 706-96-1 et 59 du code de procédure pénale que l'autorisation que peut donner le juge des libertés

peuvent être indemnisés sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en jugeant que Mme [P] aurait été victime de faits, commis par M.

Condamné auparavant à des peines égales ou supérieures à un an ferme pour des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale et à celle prononcée le 11 décembre 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 131-21, alinéa 3, du code pénal, préliminaire, 706-141-1, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué

706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que, selon les dispositions de l'article 706-151,

Y..., victime d'une infraction, une indemnité sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale alors que, selon le moyen, seules les victimes d'une atteinte ayant entraîné une incapacité

131-21, alinéa 9, du code pénal et les articles 593, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en retenant que M.

-3 et 706-14, 3e alinéa, du Code de procédure pénale, des articles 19 et 20 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

[W] et la société [5] pour défaut de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2011 du code civil, 99, 99-2, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

706-3 du code de procédure pénale ; 2 / que les juges ne peuvent exclure toute indemnisation que s'ils constatent que le comportement fautif de la victime était directement lié à la réalisation du

autoriser, en dehors des conditions prévues par l'article 706-96 du code de procédure pénale, les enquêteurs à procéder à une nouvelle fixation et exploitation des données enregistrées ; que la chambre

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Vu les articles 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale : 9.

ouverte pour blanchiment, a violé les articles 324-1, 324-1-1, 324-7, 8° du code pénal, ensemble les articles 706-141, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la présomption de l'article

décision a été notifiée, et non tout tiers à la procédure de la saisie pénale ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles 12, 13, 39-3, 41 et 75 du code de procédure pénale que la conduite d'une

706-95-14 du code de procédure pénale, n'y aurait pas mis fin. 19.

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve

B... ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 145, 706-71 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16