6 et de la Convention européenne des droits de l'homme, article premier du premier protocole additionnel à ladite convention, 131-21 du code pénal, 56, 94, 96, 97, 706-141, 706-141-1, 706-148, 591, 593

171, 706-96, 706-96-1 et 706-97 du code de procédure pénale, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 10.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 706-96, 706-96-1, 706-97, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré

Sur les frais du procès Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

706-96 du code de procédure pénale alors applicable, et conformément aux dispositions de ce texte et des articles 706-97 et 706-98, la seconde, en date du 6 octobre 2016, prise au visa et conformément

A... contre l'arrêt du 12 octobre 2017 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-91, 706-96-1, 706-97

700 francs le montant des dommages-intérêts qu'il leur a alloués en réparation du vol de bijoux et de numéraires dont ils ont été victimes dans leur chambre de l'hôtel Majestic à Cannes, alors, d'une

705 du Code de procédure pénale que la compétence prévue par l'article 704 du même Code n'est pas une compétence exclusive, mais concurrente" ; "alors, d'une part, qu'il appartenait à la juridiction

700 du code de procédure civile.

termes de l'article 380-6, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 380-6, alinéa 1, et 706-11 du code de procédure pénale : "en

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

l'incapacité temporaire partielle, il résulte des constatations médicales que c'est ensuite des séquelles conservées pendant cette période que M.

payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

d'avoir commis l'un des crimes ou délits prévu aux articles 706-73 ou 706-74 du code de procédure pénale ; que la technique de la géolocalisation, née de l'évolution des technologies, n'est qu'une modalité

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 5 du code pénal, des articles 1741 du code général des impôts et L. 227 du livre des procédures

Achbar et Mohamed Y..., et pris de la violation des articles 231 et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président a posé des questions auxquelles la Cour a répondu en ce qui concerne des

V - Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.