SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 714 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES FRAIS ORDINAIRES DE POURSUITE SONT L'ACCESSOIRE DE LA DETTE POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE A ETE DILIGENTEE

714 du code de procédure applicable en l'espèce prévoit que le délai de recours n'est pas augmenté par les distances ; QUE l'article 724 du code de procédure civile prévoit que la notification doit être

714 du code de procédure civile.

L... a exercé son recours contre cette décision par lettre recommandée postée le 8 mars 2019, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, délai prévu par l'article 714 du code

A défaut de preuve de la date de notification de l'ordonnance de taxe, le recours ne peut qu'être présumé formé dans le délai prévu par l'article 714 du Code de procédure civile.

714 et 715 du code de procédure civile.

714 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour apprécier l'absence d'intérêt de la Caisse à poursuivre, la cour d'appel, en se fondant sur les appréciations qu'elle avait portées dans

455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, et en toute hypothèse, le tribunal n'aurait pu, sans violer l'article 2101 du Code civil considérer que les frais de l'avocat de la société étaient

violé par refus d'application le texte précité ; Mais attendu que la charge des frais de poursuite sur saisie immobilière incombe non au débiteur saisi mais à l'adjudicataire en application de l'article

Mais attendu qu'aux termes de l'article 714 du code de procédure civile, le premier président ne connaît que du recours élevé contre l'ordonnance de taxe prononcée par le juge taxateur et non de la contestation

à 718 du code de procédure civile ; que par ailleurs la procédure spéciale prévue par les articles 724 et 725 du Code de Procédure Civile pour les personnes qui ont été chargées de faire des constatations

1134 du Code civil ; Mais attendu que la juridiction du second degré, qui a relevé que les époux X... n'étaient pas tenus de régler la dette de leur débitrice à la suite du commandement de payer les

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

715 du code de procédure civile ; Mais attendu que le recours formé contre une ordonnance de taxe, sur le fondement de l'article 714 du code de procédure civile, est recevable si, avant l'expiration

715 du code de procédure civile ; le recours a été formulé le 2 juin 2015, après l'expiration du délai d'un mois.

ainsi, sans constater que l'ordonnance de taxe avait fait l'objet d'une notification contenant la teneur des articles 714 et 715 du code de procédure civile, le premier président a privé