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4 résultats pour « article 725 du C.P.C. local ne prive pas la soc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Adresse 1] pris en la personne de son Syndic, la SASU FONCIA PYRENEES GASCOGNE, dont le siège est sis à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représenté

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73699cdc6046d479a794c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] - La S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 3

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572b6cdc6046d477295e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de 117 m2 environ ainsi qu’une cave voutée en sous-sol.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94983cdc6046d47ce2945

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

(SRC) et son assureur la société SMA SA, la SARL CHRETIEN sous-traitant de la société DUMEZ et son assureur la SMABTP, la société AUFORT et la société GARANKA ILE DE FRANCE exerçant sous l'enseigne COURTEILLE

Source officielle