729-2, 590 et 591 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 729-2 du code de procédure pénale, qui institue un régime de libération conditionnelle dérogatoire au

mesure ; 2°/ qu'exclure l'application de l'alinéa 2 de l'article 730-2 du code de procédure pénale aboutirait, au regard des conditions d'octroi d'une libération conditionnelle, à une situation

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure pénale ; "aux motifs propres, que sur le fondement des articles 729-2 et D. 535 du code de procédure pénale, l'article 729-2 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu'un étranger condamné

729 du code de procédure pénale peuvent être écartés pour envisager une libération sous réserve d'expulsion définie par l'article 729-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour confirmer le

Le moyen est pris de la violation de l'article 730-2 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a admis M.

Il a déposé des conclusions aux termes desquelles, il conteste l'application qui lui a été faite du régime prévu par l'article 730-2 du Code de procédure pénale et sollicite le bénéfice de la libération

730-2-1 du code de procédure pénale relatif à la dangerosité du condamné et a en conséquence à nouveau saisi la CPMS, en rappelant que les articles 730-2-1 et D. 527-4 du code de procédure pénale n'imposent

son effet suspensif ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 707, 729 et suivants, 730-2 du code de procédure pénale, D.

* * * * * Sur la procédure : Considérant que la loi no 2011-939 du 10 août 2011 a créé l'article 730-2 du code de procédure pénale qui prévoit dans sa rédaction actuelle issue d'une loi du 15

730-2 du code de procédure pénale. 17.

729-2 du code de procédure pénale. 17.

[R] [Y], l'article 730-2 et l'article 730-2-1 du code de procédure pénale dans sa nouvelle rédaction applicable depuis le 1er juillet 2020, en considération « du principe d'application immédiate des lois

730-2-1 du code de procédure pénale est-il inconstitutionnel comme étant contraire aux principes à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité humaine, et de nécessité, proportionnalité et individualisation

730-2-1 du code de procédure pénale créé par l'article 20 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 qui prévoit que la libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme

l'article 720-2 de ce code relativement à la période de sûreté ; 3°/ que la seule application du dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale ne saurait entraîner une dérogation aux

l'empire desquels les faits ont été commis et jugés, prévu par les articles 734-1 et suivants anciens du Code de procédure pénale et que, par application de l'article 112-2, 3° du Code pénal, il y a donc

X... a fait appel de ce jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 712-13, 729, 730-2, 2°, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que