cassation

738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A MIS UNE DOUBLE CONDITION A L'INTERRUPTION DE LA PROCEDURE, LA SECONDE VISANT PRECISEMENT ET EXPRESSEMENT L'EXECUTION DES CONDITIONS DE L'ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU

718, 731, 733 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, X...

À titre subsidiaire, il fait valoir qu'étant l'unique héritier de [D] [B], il est fondé à exercer le droit de retour légal prévu à l'article 738-2 du code civil, qui est de nature successorale.

738-2 du code civil et a fixé le montant de ce droit à la somme de 97.500 € ; qu'une requête en interprétation ne peut avoir pour objet de solliciter la condamnation d'une partie au paiement

738-2 du code civil par les consorts [T] est inexacte.

DECLARE L'INCIDENT TANT IRRECEVABLE QUE MAL FONDE ET A FIXE UNE NOUVELLE DATE POUR LA VENTE SUR FOLLE ENCHERE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1353 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile.

X...au paiement de la somme de 26 392 € en application des articles 738 et 738-2 du Code civil outre 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, ceux d'appel

738 alinéa 1 du code civil ; qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires de M.

Le droit de retour conventionnel se distingue du droit de retour légal institué par les articles 734 et suivants du Code civil, l'article 738-2 du code civil disposant notamment que lorsque le droit de

Selon l'appelant, le droit de retour légal prévu à l'article 738-2 du code civil est d'ordre public, et la renonciation à un droit de retour conventionnel ne peut pas emporter renonciation au droit de

justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 593, 735, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure

jour de l'action ; que l'article 187 du Code civil prévoit que les parents collatéraux ne peuvent agir en nullité du mariage, sur le fondement des articles 146 et 184 du Code civil, « du vivant des deux

Franck X...le 9 mai 2006, en sa qualité d'héritier de celle-ci, qui n'avait pas de descendance ni fratrie vivante ; que selon les dispositions de l'article 738 ancien du code civil, applicable à une succession

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

, RG 03/737, RG 03/738, RG 03/739, RG 03/736, RG 03/735 rendus le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état