Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein

74 de la Constitution à l'occasion de la consultation du 7 décembre 2003 ; Considérant qu'en vertu de l'article 72-4 de la Constitution le changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités situées

L. 800-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie

qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 74 de la Constitution, le statut de chaque collectivité d'outre-mer régie par cet article fixe " les règles d'organisation et

72-4 et 73 de la Constitution pour savoir s'ils approuvaient la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ; que les électeurs de la Martinique

5 du Code du travail maritime, et par fausse application tant du Code du travail des territoires de l'outre-mer que de l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3° et alors que l'exécution du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'armateur : Vu l'article 74 de la Constitution du 4 octobre

Nouvelle-Calédonie ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre le décret °n 88-267 : Sur le moyen tiré du défaut de consultation de l'assemblée territoriale : Considérant, d'une part, que l'article

qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution : " Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République

X et tendant à l'annulation des consultations des électeurs de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy en date du 7 décembre 2003 en application des articles 73 et 74 de la Constitution

Il résulte des dispositions du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution et de l'article 18 de la loi organique du 27 février 2004 citées au point 4 que les mesures prises sur le fondement de ces

général des collectivités territoriales, une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et dotée de l'autonomie.

Futuna par contrat à durée déterminée de deux ans, a été informée par son employeur, par lettre du 9 avril 2002, qu'il avait pris la décision de mettre un terme au contrat dans les conditions prévues à l'article

, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

LE FAIRE SI TELLE AVAIT ETE SON INTENTION, DE LA JURISPRUDENCE SELON LAQUELLE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE CONSTITUE LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE

1089 B du code général des impôts, manque en fait ; Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance attaquée : Quant à la consultation de l'Assemblée de la Polynésie française : Considérant que l'article

de justice administrative ; il relève que l'ordonnance n° 273326 vise d'une part, la Constitution, notamment son article 74 et, d'autre part, la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, alors