articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ; 2 / que les dons manuels sont soumis au droit de donation lorsque le donataire les révèle à l'administration fiscale ; que l'article 15 II

cette soirée était financée par l'employeur, elle ne devait pas être autorisée et sortait de la sphère de la vie privée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 4 / qu'en

X..., arguant de sa qualité de VRP et de la violation de l'article L. 751-6 du Code du travail sur la durée maximale de la période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement

379 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 894 et 1382 du Code civil, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Léon X... non coupable de l'infraction

, dont les experts avaient unanimement exclu qu'elle fût signée par ladite partie civile, au motif que cette reconnaissance de dette avait été envoyée par la partie civile de Djeddah, comme en faisait

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du

OMM ; "aux motifs que les premiers juges ont à juste titre relevé que, si la citation s'intitule "citation à civilement responsable", il apparaît que l'article 1384, 5, du Code civil n'est pas visé

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que, dans le cas de cessation du contrat par suite

au regard de l'article 1787 du code civil ; 3 / qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail spécifique

Limited au paiement des impôts fraudés, soit 63 976 euros et à celui des pénalités et amendes fiscales y afférentes ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures

La société Domaxis fait valoir que l'article 1743 du code civil prévoit que le bailleur qui vend la chose louée ne peut expulser le locataire.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Caisse nationale de prévoyance assurances, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 300 euros ; Vu les articles 700 du code de procédure

du code de procédure civile.

C'est en vertu de la donation du 6 janvier 1998 que Madame [K] [P] s'est vue conférer un droit d'option; cette donation lui ouvrait les droits prévus par l'article 1094-1 du Code civil, plus larges que

455 du Code de procédure civile.

1134 du code civil.

752-2 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. et Mme [OD] [FS] qui faisaient valoir que la production de

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris chacun en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon