articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

d'ordre, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 750 du Code de procédure civile sont d'ordre public et que l'inobservation du délai de publication prévu par cet article entraîne caducité

par l'article 754 du code de procédure civile du code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé. » Réponse de la Cour 5.

par les articles 13 et 14 de la convention nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 avec l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail, avait fait valoir qu'en acceptant

[W] [R] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

2103-Ibis et 1251 du Code civil et des articles 753 et 754 de l'ancien Code de Procédure Civile ; 2 / que le syndicat des copropriétaires ou la personne subrogée dans ses droits, a la faculté de régulariser

spéciale de redressement prévue par les articles L. 19 et R. 19-1 du livre des procédures fiscales fondée sur la présomption d'appartenance à la succession résultant de l'article 752 du code général des

Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme N... et les condamne

.23 C ; Vu le code général des impôts et notamment son article 755 ; Vu le code de procédure civile ; Vu les pièces ; ➢ A TITRE PRINCIPAL, JUGER que le dispositif prévu par les articles L. 23 C du

d'imposition des droits d'enregistrement qui en découlait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 10 du livre des procédures fiscales et 757 du code général des impôts

450 du code de procédure civile.

par l'article 857 du nouveau Code de procédure civile, devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il y avait lieu de combiner les dispositions de ce texte avec celles de l'article 757 du nouveau

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.