, être rejetée ; sur le droit de retour légal Considérant qu'en application de l'article 757-2 du code civil, 'en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint

Par dérogation à l'article 757-2 du code civil selon lequel, en l'absence de descendant et de père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille toute la succession, l'article 757-3 prévoit, en cas

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

de procédure civile ; Mais attendu que l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile ne distingue pas selon que le conseiller de la mise en état a ou non rejeté l'exception de procédure pour

E..., qui produit une attestation de notoriété établie par notaire, a la qualité d’époux séparé de biens de Mme G... et est bénéficiaire de l’intégralité de la succession au titre de l’article 757-2 du

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[E] demande à la cour de : - vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 mars 2014, - vu les articles 3, 6, 724, 730-1, 730-5, 731, 732, 756, 757-2, 758-5, 758-6, 778, 887-1, 914-1,

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à

, A 759 et A 753.

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

53, 750, 755 et 757 du nouveau Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-60 du Code de commerce) ; 2 / que le locataire n'a pas à subir un préjudice

81, 97, 99, 105, 114 et 123 du Code de procédure pénale, 3 et 9 du Code civil, 63, 368 et 371 du Code pénal, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Y... tendant à obtenir la résiliation du contrat du 2 mars 1991 et l'expulsion de la société Soclam de son siège social; que l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil, pour n'avoir pas caractérisé une

757 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a constaté que M.