450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Pau'a': - Considéré l'ensemble selon l'article L.1235-3 du code du travail et les articles 6 et 9 du code de procédure civile et déclaré la

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

    L'article 3 § 4 de la loi sur l'organisation judiciaire ( Zakon o sodiščih ) dispose que les juges doivent statuer sur les droits et obligations et sur les accusations en matière pénale de