Attendu que la compagnie Winterthur fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Engineering international, alors, selon le moyen, "1 / que le juge de la mise en état ne tient de l'article

Attendu que la compagnie Winterthur fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Engineering international, alors, selon le moyen, "1 / que le juge de la mise en état ne tient de l'article

Attendu que la compagnie Winterthur fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Engineering international, alors, selon le moyen, "1 / que le juge de la mise en état ne tient de l'article

Attendu que la compagnie Winterthur fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Engineering international, alors, selon le moyen, "1 / que le juge de la mise en état ne tient de l'article

Attendu que la compagnie Winterthur fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Engineering international, alors, selon le moyen, "1 / que le juge de la mise en état ne tient de l'article

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur

Attendu que la compagnie Winterthur fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Engineering international, alors, selon le moyen, "1 / que le juge de la mise en état ne tient de l'article

n'est recevable qu'en cas d'excès de pouvoir ; que le juge de la mise en état tient de l'article 771 du code de procédure civile le pouvoir d'ordonner toute mesure provisoire même conservatoire à l'exception

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 771 ET 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA NOMINATION DE QUENETAIN, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE

valable ; que le paiement des loyers dus ne pouvait être tranché indépendamment ; qu'en se reconnaissant cependant compétente pour ordonner le paiement d'une provision, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence du juge de la mise en état pour allouer une provision au créancier n'est exclusive que lorsque

X..., et ainsi libellée : "Les fins de non-recevoir, notamment la prescription, constituent-elles des "incidents mettant fin à l'instance" au sens de l'article 771 § 1 du nouveau code de procédure civile

L 621-88 du nouveau code de commerce, vu l'article 771 du nouveau code de procédure civile, - constater que les demandes formulées par les Sociétés BATIROC et BATIROC PAYS DE LOIRE se heurtent à

faits et de la procédure, les parties ont été invités à conclure sur la compétence du conseiller de la mise en état pour trancher les prétentions de monsieur X... et en regard des dispositions de l'article

X... devant la Cour et également déclaré l'appel irrecevable comme tardif ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 771 du Code de procédure civile : « lorsque la demande est présentée postérieurement

Vu la requête présentée le 4 août 2009 par Dante X..., tendant à obtenir, à titre de provision fondée sur l'article 771 du Code de Procédure Civile, le versement par Marie X... veuve Y..., à titre principal

provision de un million de francs ; qu'en confirmant cette décision aux motifs que le juge des référés avait été saisi avant que le juge de la mise en état fût désigné, la cour d'appel a violé les articles

janvier 1988 (n° 5452/85) ne manquera pas d'entraîner la cassation de l'arrêt présentement attaqué, que, d'autre part, le juge de la mise en état ne peut accorder une provision au créancier en vertu de l'article