450 du Code de procédure civile

Par conclusions numéro 2 déposées le 28 mars 2008, M. et Mme X... sollicitent la Cour, au visa des dispositions de l'article 771-3 du Code de procédure civile, de - juger que l'exception de (non) garantie

1843-4 du Code civil.

771, 3) du code de procédure civile ; Sur l'action récursoire du commettant contre le préposé Considérant que Monsieur Y... sollicite l'infirmation du jugement déféré qui l'a condamné à garantir

[I] de la provision de 1 000 000 euros mise à sa charge par cette décision sur le seul fondement de l'article 771, 3°, du code de procédure civile, n'ont emporté partage de sorte que la date

450 du code de procédure civile

771 du nouveau Code de procédure civile ; que la mise en oeuvre du pouvoir dévolu au juge de la mise en état par l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile est soumise à la condition que l'existence

771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en oeuvre du pouvoir dévolu au juge de la mise en état par l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile est soumise à la condition que

771 du nouveau Code de procédure civile ; que la mise en oeuvre du pouvoir dévolu au juge de la mise en état par l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile est soumise à la condition que l'existence

771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en oeuvre du pouvoir dévolu au juge de la mise en état par l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile est soumise à la condition que

771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en oeuvre du pouvoir dévolu au juge de la mise en état par l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile est soumise à la condition que

771 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en oeuvre du pouvoir dévolu au juge de la mise en état par l'article 771-3 du nouveau Code de procédure civile est soumise à la condition que

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE - SACEM, société civile à capital variable

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z..., demeurant ...

lors, l'instance introduite devant elle a pris fin, même si le litige demeure pendant sur le fond devant le tribunal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

et que le contrat n'établissait pas avec évidence que le versement de l'acompte préalable ait été lié à un avancement des travaux; Mais, sur le premier moyen : : Vu l'article 771-3° du nouveau

D... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la provision sollicitée, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 771, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, qui a été violé, le

Hervé X... au paiement de la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.