Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 342 résultats pour « article 778 du Code Civil eu égard au recel carac »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 342 résultats pour « article 778 du Code Civil eu égard au recel carac »
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EXTRAIT
Article L5142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 12
Est puni des peines de l'abus de confiance ou du recel prévues par les articles 314-1,314-10,321-1 et 321-9 du code pénal le fait de détourner, tenter de détourner ou receler une épave maritime.
Article R*288-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779 du code de procédure civile. Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles 1009 à 1009-3 du code de procédure civile sont applicables.
Article 2-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04
à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent
Article 131-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18
mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 9° Les délits prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier, ainsi que leur recel ou leur blanchiment
Article L268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal judiciaire que cette vente
Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 de ce code doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2009 lorsque le requérant se prévaut d'une décision de
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.
Article 49
-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] III .
Article 321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Article 321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 04
Dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4, peuvent être également prononcées les autres peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits dont provient le bien recélé.
Article 12
Pour l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, sont produits les actes de naissance des enfants mineurs du déclarant qui résident avec lui, de manière habituelle ou alternée dans
Article 2
S'il est âgé de moins de seize ans ou est empêché d'exprimer sa volonté au sens des dispositions de l'article 17-3 du code civil, le déclarant mineur est représenté par celui ou, en cas d'exercice en commun, ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale
Article 321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
Article D43-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80
Conformément aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur les demandes ou les recours ou contentieux relatifs :
Article 44
- Code de procédure pénale Art. préliminaire II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
Article 424
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.
Article L2141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31
-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi
Article 1374
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
Article 415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06
La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
Article L654-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45
Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement
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