, que, le 21 octobre 2015, les fonctionnaires de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République, en application des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, ont contrôlé l&

En exécution d'une réquisition du 8 avril 2025 du procureur de la République d'[Localité 1], sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, Monsieur [O] [W] a fait l'objet le 16 avril

78-2 du code de procédure pénale, 78-1 du même code, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour 11.

[X] [O] a interjeté appel de cette décision le 28 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - La violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; - L'absence

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que " Les

Réponse de la Cour Vu l'article 314-2, 2° du code pénal : 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, des officiers de police judiciaire ont été amenés à contrôler l'identité de M.

régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; LES CONDAMNER aux entiers dépens de l’incident ».

131-21 du code pénal et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application de l'article 131-21 du code pénal l'objet du blanchiment ne peut être que le bien, issu de l'infraction

l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, alors : « 2°/ que la juridiction de jugement, qui constate que le prévenu renvoyé devant elle pour des faits pour lesquels il n'a, en partie,

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

dans le cadre des procédures pénales, et bénéficie, en conséquence, à l'occupant de locaux dont la visite est autorisée sur le fondement des dispositions des articles L. 1421-2 et L. 1421-2-1 du code de

2024, - débouté Mme [E] [O] de toutes ses demandes, - condamné Mme [E] [O] à payer à la société [Localité 1] [D] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

1343-2 du code civil.

78-2 du code de procédure pénale.

premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt