aux dispositions précitée et ainsi, violé de façon flagrante l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se contentant de déduire de la mention "renvoi au 5 décembre 2001" apposée

4, 5, 75 et suivants, 70 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, saisie par voie de contredit, la cour d'appel doit procéder à une

[M] [D], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique notamment à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique notamment à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour

[H] [I], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail; alors, en second lieu, que l'article L. 781-1 du Code du travail n'impose pas une exclusivité totale d'approvisionnement; que M.

d'ordre public de l'article L. 781-1 du Code du travail dont les conditions de mise en oeuvre (fmt étaient réunies en l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

du Tribunal au sens de l'article 784, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, n'a pas fait l'objet d'une lecture conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, qui a été violé

fonds reviendrait à consacrer une condition potestative prohibée par les articles 1170 et 1174 du Code civil, de sorte qu'a méconnu les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail l'arrêt attaqué

d'une contrariété de décisions et d'un cumul d'indemnisations, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a également violé les articles 12 et 100 du nouveau Code de procédure civile

Or, en matière de procédure ordinaire avec représentation obligatoire, conformément à l'article 783 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code pour la procédure d'appel, les

civile aux articles 780 à 807 du même code, le conseiller de la mise en état exerce les attributions qui sont celles du juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire ; que l'article 789 6° du

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 et 144 et 146 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que selon l'article L. 212-1-1 du code

, la cour d'appel, d'une part, n'a pas répondu aux conclusions de la société et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, en tout état de cause, n'a pas donné de base

correspond à ses commissions et non à la valeur des produits qui restent la propriété du mandant jusqu'à la vente et que viole, ensemble, les articles 1984 et suivants du Code civil et l'article L. 781

de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 ; qu'aux termes de l'article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée