articles 31, 32, 42, 46, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 102, 103 et 105 du Code civil, Vu les articles L. 232-1 et L. 231-1 du Code de la consommation, In limine litis : A

de PARIS, toque : R59 2) Madame [G] [I] [C] [F] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 1] - LIBAN de nationalité libanaise demeurant [Adresse 2] [Localité 1] - LIBAN Représenté par Me Nadia

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Elle souligne par ailleurs que le règlement européen cité par les appelants est inapplicable en l'espèce comme l'article R631-3 du code de la consommation, M.

[L] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 405 ancien du Code pénal, 2, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Indeco et Onaco sont des sociétés libanaises, qui ont pour unique actionnaire et président M. [E], homme d'affaires libanais. M.

[S] [S] [R] ont été assignés dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile . Ils n'ont pas constitué avocat.

Rapport a été fait par Mme Dominique REYGNER, président, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

de nationalité Libanaise [Adresse 34] [Localité 33] (LIBAN) Monsieur [D] [I] [K] né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 50] (LIBAN) de nationalité Libanaise [Adresse 34] [Localité 33] (LIBAN

785 du code de procédure civile.

[G] [I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 mars 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.LE FEVRE, président et M.VERT, conseiller.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16ème chambre ARRET No140 CONTRADICTOIRE DU 16 MARS 2006 R.G. No 05/02201 AFFAIRE : Mr LE TRESORIER PRINCIPAL DE X... C/ Antoine Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 781, L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure civile, de : la dire recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu

785 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Anne CHALBOS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.