782, 783, 785, 786 et suivants du code de procédure pénale, 133-12 et suivants du code pénal, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 3, 8, 13 et 14 de la Convention européenne

78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

78-2-2 du code de procédure pénale, lequel autorise, d'une part, des contrôles d'identité, par renvoi à l'article 78-2 du même code, d'autre part, des fouilles, notamment de véhicules, de sorte que la

78-2-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que les réquisitions du procureur de la République, prises conformément aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale pour autoriser les enquêteurs

785 et 788 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en réhabilitation de Martine

791, alinéa 2, du code de procédure pénale. 7.

D. 785, D. 788 et D. 789 ; que la suite de la procédure ne comporte aucun acte subséquent, susceptible d'annulation ; qu'en ce qui concerne la conversation du 28 janvier 2003, cotée D. 791, entre Christian

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

133-12 du code pénal et 782, 783 ainsi que 785 à 798-1 du code de procédure pénale – régissant la procédure de réhabilitation judiciaire – le législateur a-t'il méconnu d'abord le droit constitutionnel

Y... ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53, 54, 56, 59 du Code de procédure pénale, 76 et 78-2 du même Code, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque

à des telles appréciations, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure

788, alinéa 1er du code de procédure pénale. 6.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen pris de la violation de la loi du 19 mars 1864, de l'article 1er de la loi du 30 août 1947, des articles 784 et 591 du Code de procédure pénale

150, 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable des délits

78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

qualifiable, justifiait qu'il puisse être procédé à des contrôles d'identité ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 78-3, alinéa 6, du Code de procédure pénale, "l'officier de police judiciaire

et de réparation du préjudice moral ; " aux motifs qu'" aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle, elle peut